Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENT (CGV) - DOMIXX

Date de dernière mise à jour : 05/02/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société DOMIXX (ci-après "le Vendeur") auprès d'acheteurs professionnels ou particuliers (ci-après "le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (fenêtres, baies vitrées, portes, volets, accessoires).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.domixx.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Identification du Vendeur

Dénomination sociale : DOMIXX
Forme juridique : SASU
Capital social : 5 000 €
Siège social : 32 rue de Verdun, 77181 Le Pin
RCS : RCS de Bobigny sous le numéro 884 366 949
TVA Intracommunautaire : FR 24 884366949
Email : contact@domixx.fr
Téléphone : 06 86 53 91 47

Article 3 – Commandes et Devis

3.1 Processus de commande

Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par le Vendeur et acceptation expresse de ce devis par le Client. L'acceptation se matérialise par la signature du devis précédée de la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

3.2 Caractère définitif de la commande (Sur-Mesure)

ATTENTION : La majorité des produits vendus par DOMIXX sont fabriqués sur-mesure selon les spécifications fournies par le Client (dimensions, coloris, options). Par conséquent, dès la validation de la commande (signature du devis ou validation en ligne), aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée une fois la fabrication lancée. Le Client est seul responsable de l'exactitude des cotes et dimensions fournies au Vendeur.

Article 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis validé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5 – Conditions de Paiement

5.1 Modalités

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le règlement des commandes s'effectue comme suit :

Un acompte de [30% ou 40%] à la commande.
Le solde à la livraison ou à l'enlèvement des marchandises.

5.2 Retard de paiement (Professionnels)

En cas de retard de paiement de la part d'un Client professionnel, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront acquises automatiquement au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (Art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison et Enlèvement

6.1 Délais

Les délais de fabrication et de livraison (ex : "1 semaine") sont donnés à titre indicatif et dépendent de l'approvisionnement en matières premières et de la charge de production de l'atelier. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, ni à aucune indemnité.

6.2 Modalités

Les produits peuvent être :

Enlevés directement à l'atelier du Pin (77) par le Client.
Livrés sur chantier (frais de port en sus, indiqués sur le devis).

6.3 Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur sortie de l'atelier ou dès leur remise au transporteur, et ce quelle que soit la modalité de paiement du transport.

6.4 Réception et Réclamations

Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison ou de l'enlèvement. Toute anomalie (produit manquant, cassé, rayé) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée ou email sous 3 jours. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 7 – Droit de Rétractation (Exclusion)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les menuiseries fabriquées sur-mesure par DOMIXX entrent dans cette catégorie. Par conséquent, les commandes sont fermes et définitives dès leur validation.

Article 8 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À défaut de paiement complet, le Vendeur pourra revendiquer les produits, même s'ils ont déjà été installés, sans préjudice de toute autre action.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Des garanties fabricants spécifiques (ex: garantie des profilés Schüco, garantie des moteurs Somfy/Soprofen), dont les durées et conditions sont détaillées dans les fiches techniques disponibles sur demande ou sur le site. La garantie ne couvre pas les défauts liés à une mauvaise installation (si posée par le client), une utilisation anormale, ou un défaut d'entretien.

Article 10 – Données Personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer en contactant contact@domixx.fr.

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de [VILLE DU TRIBUNAL, ex: MEAUX], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de litige avec un consommateur particulier, celui-ci peut saisir le tribunal de son choix ou recourir à la médiation de la consommation.